l'affichage obligatoire

COMMENT INSTALLER L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES CONSIGNES DE SÉCURITÉ ?

Votre panneau doit être un panneau unique de format A4 21cm x 29.7 cm. Ce dernier est facile à lire et comporte plusieurs éléments important pour faire face à un incendie.

- En haut, se trouve un rappel sur les dispositions d'alerte pour toute personne qui serait susceptible d'apercevoir un début d'incendie

- Au centre, les moyens et l'extinction des flammes.

- En bas, le personnel et l'employeur peuvent trouver les différentes informations concernant la localisation des EAS (Espaces d'attentes sécurisés) pour les personnes handicapés.

Les affichages obligatoires sur la Consignes sécurité peuvent aussi comporter les dates et les résultats des visites effectués périodiquement.

OU PLACER CE PANNEAU ?

L'affiche doit être présent dans un lieu très fréquenté tels l’accueil de réception, les bureaux ouverts, la cage d'escalier, la cuisine du personnel et salle de restauration, les magasins de stockage des produits dits dangereux, les chantiers..

LA LÉGISLATION : 

Le Code du travail a mis en place différents articles sur la prévention des risque et la lutte contre l'incendie.

- L'article r.4227-24 explique que l'utilisation et l’aménagement des locaux de manipulation et de stockage de substances explosives ou de préparations extrêmement inflammables doit se trouver au maximum à 10 m de la sortie du bâtiment ou de l'établissement. Les portent doivent toujours s’ouvrir vers l’extérieur, les grilles des fenêtres s'ouvrent facilement quant à elle de l’intérieur.

- L'article r.4227-37 précise qu'un local de plus de 5 personnes et les salles communicantes ou hall desservant d'autres locaux doivent être munis d'une affiche de consigne de sécurité 

L'article r.4227-38 informe aux entreprises que l’affichage des consignes de sécurité  doit comporter des informations obligatoire tel que : le nom du responsable des évacuations, le nom du responsable du matériel de lutte contre l'incendie et la propagation, l'inventaire et emplacement du matériel d'extinction, les moyens d’alerte disponible, les coordonnées des Services de secours de premier appel, les espaces d'attentes sécurisés, le nom des personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début de l'incendie.

Les articles R.4227-34 et R.4227-36 qui indiquent qu'une alarme sonore doit être mise en place dans les ERT (Etablissement Recevant des Travailleurs) employant plus de 50 personnes et dans les locaux de manipulation et de stockage de matières inflammables.

L'affichage des consignes incendie s’imposent à tous les employeurs et doit être présent sur le lieu de travail des salariés (décret du 21 janvier 2010)

QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ ? 

L'affichage des consignes permet d'intervenir et d'agir dans les meilleurs délais. En tant qu’employeur, vous devez obligatoirement mettre votre société en conformité suivant les recommandations mise en place par le Code du travail. 

Un employeur qui n'applique pas les règles concernant l'affichage obligatoire des consignes de sécurité et d'incendie en entreprise s'expose à une contravention de 4ème classe pour faute inexcusable (amende forfaitaire de 135€, majoré à 375€ et 750€ maximum).

En cas de récidive, 37 500€ d'amende accompagnée d'une peine de 1 an de prison pour délit d'obstacle.