Mentions Légales

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L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifié, les informations qu'il communique par les formulaires présent sur le site de A.P.I. Agence Protection Incendie sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à  sa demande à des fin de suivi de cette demande.

 

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à contact@api-groupe.fr, ou par courrier à AGENCE PROTECTION INCENDIE, 3124 Avenue Saint Roch, 84200 Carpentras, en précisant dans l'objet du courrier "Droit des personnes" et en joignant la copie de son justificatif d'identité.

 

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

 

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, l'utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisée à des fins de prospections commerciale.

 

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L'utilisateur du site de Agence Protection Incendie est tenu de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanction pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de toute acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.